Intervention de Jean Proriol

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue au Sénat le 22 décembre dernier sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Cet examen intervient à l'issue d'un long processus législatif qui a permis d'enrichir substantiellement le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 29 juillet 2009, et adopté par la Haute Assemblée le 9 novembre.

Le texte transmis à l'Assemblée nationale était satisfaisant. Sur les points les plus fondamentaux – les articles 1er et 2 –, le Gouvernement et le Sénat avaient en effet apporté les garanties nécessaires. Ainsi, en matière de composition du capital, l'actionnariat avait été rigoureusement circonscrit à l'État, au personnel de La Poste et aux personnes morales de droit public, afin de s'assurer que La Poste resterait une entreprise 100 % publique contrôlée par l'État, actionnaire majoritaire. Le caractère « imprivatisable » de cette entreprise – M. le ministre a montré qu'il avait à coeur ce néologisme et la réalité qu'il recouvre – était par ailleurs garanti par sa qualification de service public national.

En outre, l'étendue et le financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, à laquelle nous sommes autant attachés que les sénateurs, avaient déjà été gravés dans le marbre de loi grâce à la sanctuarisation des 17 000 points de contact existants et à l'institution d'un mécanisme de compensation financière ajustable au coût net du maillage territorial de La Poste.

Satisfaite des garanties apportées, l'Assemblée nationale a travaillé pour l'essentiel dans deux directions nouvelles.

Il s'est d'abord agi de mettre l'accent sur les services offerts aux citoyens et usagers. Cet aspect avait quelque peu été laissé de côté par le texte initial. Notre poste est souvent excellente, et elle m'inspire, à moi comme à la majorité de nos concitoyens, une grande fierté. Quoi qu'en disent ses opposants, l'esprit de ce texte était d'ailleurs de donner à La Poste les moyens nécessaires pour que nous continuions à être fiers d'elle. Cela étant, le service public postal doit être adapté aux modes de vie des usagers – je pense aux horaires d'ouverture –, aux nouvelles exigences de rapidité – il s'agit de réduire le temps d'attente aux guichets – ou aux risques suscités par les services offerts par la Banque Postale – ce qui renvoie à la prévention du surendettement. Sur tous ces sujets, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions importantes.

D'autre part, la régulation du secteur a elle aussi fait l'objet de modifications notables. Les pouvoirs de l'ARCEP ont été limités à ce qui est strictement nécessaire : mesure de la qualité des prestations de La Poste uniquement dans le champ du service universel ; limitation de l'obligation de transmettre à l'ARCEP la comptabilité analytique de La Poste aux seules activités de service universel. À l'inverse, à l'initiative de l'opposition, les pouvoirs du ministre en matière de contrôle d'opérations immobilières ont été étendus aux filiales de La Poste, actuellement détentrices de l'essentiel du patrimoine. Enfin, pour des raisons de calendrier, la transformation de La Poste en société anonyme a été repoussée au 1er mars 2010.

Toutes ces modifications ont été validées par la commission mixte paritaire, ce dont on ne peut que se féliciter.

Avant de présenter plus en détail les conclusions de la commission mixte paritaire, il faut rappeler que l'opposition de principe de la gauche et de la plupart des syndicats de salariés a donné au débat une tournure un peu singulière. Je respecte toutes les convictions qui ont été exprimées au sujet de ce projet de loi, mais je ne peux m'empêcher de regretter que la discussion ait reposé pour l'essentiel sur un procès d'intention (Protestations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC), reconnu comme tel, à plusieurs reprises, par ses auteurs. (Mêmes mouvements.)