Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Avis défavorable : la nullité des délibérations du conseil d'administration serait une sanction excessive, source d'insécurité juridique. Si elle peut se justifier pour inciter les sociétés à s'engager résolument dans un processus de rééquilibrage de la composition de leurs conseils, elle n'a pas sa place une fois la mixité pleinement entrée en vigueur.

En effet, à l'issue du délai de transition prévu, les sociétés qui ne se conformeront plus à la loi seront vraisemblablement placées dans cette situation à la suite d'événements accidentels ou imprévus. La nullité des nominations apparaît dès lors suffisante. Aller au-delà les exposerait en permanence à des risques juridiques lourds de conséquences.