Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3, amendement 5
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Quand on est suspect, mis en examen ou poursuivi devant une juridiction, le droit de se taire participe des droits de la défense – c'est même un droit fondamental – et n'expose à aucune sanction.
