Amendement N° 5 (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« comme témoin »,
les mots :
« à quelque titre que ce soit ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre un examen un témoin, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et d'élargir une protection légitime prévue par le projet de loi, au-delà du témoignage, à toutes les interrogations des personnes titulaire d'un secret protégé, quelle que soit la procédure dans laquelle s'inscrit la question posée : enquête préliminaire, instruction, audience.
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