Intervention de Aurélie Filippetti

Vous dites prendre modèle sur le droit commun, mais le droit commun prévoit la présence de deux témoins. Or, l'alinéa 7 ne vise qu'une seule personne.

Comment, par ailleurs, pouvez-vous, en vous basant sur le droit commun, proposer aux journalistes un régime moins protecteur que celui des avocats ? La protection des sources des journalistes présente des spécificités et ne saurait être soumise au droit commun. Prenons l'hypothèse où le représentant du journaliste s'oppose à la saisie d'une pièce. Certes, elle est placée sous scellés, mais le juge a cinq jours pour se prononcer. Pendant ce temps, les sources ont tout le temps d'être éventées !

Le régime de la perquisition au domicile des journalistes doit être au moins équivalent à celui de la perquisition au domicile des avocats, qui prévoit la présence obligatoire du bâtonnier, que l'avocat soit présent ou non, à peine de nullité de la procédure. Les journalistes ont besoin d'une telle protection.