Amendement N° 10 (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ; cette personne a la qualité de journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'adapter la procédure de droit commun aux spécificités de la perquisition en vue de découvrir, à titre exceptionnel, les sources de journaliste par principe protégée. En exigeant que le témoin ait la qualité de journaliste, cette disposition permet de rapprocher dans son esprit comme dans sa lettre la procédure protectrice des sources des journalistes de la procédure considérée comme un modèle : celle de la procédure applicable à la profession d'avocat.
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