Intervention de Henri de Raincourt

Cet amendement est source de complications inutiles. Rappelons que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, l'accord de la personne perquisitionnée est nécessaire. La perquisition doit donc se dérouler en sa présence ou celle du représentant qu'elle aura désigné. C'est clair.

Si la perquisition a lieu en flagrance, le recours aux deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire est prévu au cas où ni la personne perquisitionnée, ni le représentant qu'elle a désigné, ne pourrait être présent – concrètement, cela signifierait que la personne est en fuite, ce qui est difficilement imaginable en l'occurrence, car il paraît peu probable que tous les responsables d'une entreprise de presse ou de communication soient en fuite en même temps. La solution que vous proposez n'est pas opportune et pourrait être mise en échec en cas de discussion sur la qualité de journaliste des personnes, ce qui serait source d'insécurité juridique. Avis défavorable.