Intervention de Aurélie Filippetti

L'article 2 concerne la perquisition. On peut regretter que le droit de perquisition au domicile des journalistes soit à présent inscrit dans la loi de 1881. C'est une véritable régression.

Le texte laisse supposer que la procédure sera calquée sur celle régissant les perquisitions au domicile des avocats. Or il n'en est rien car, s'agissant des avocats, la présence du bâtonnier est obligatoire.

En l'espèce, la perquisition est décidée par le seul magistrat instructeur. Si le journaliste ne peut assister à la perquisition, il peut désigner un représentant. S'il refuse, les officiers de police judiciaire peuvent choisir deux témoins, mais nous ne disposons d'aucune garantie quant au statut des deux témoins, qui seront pourtant les seules personnes à pouvoir s'opposer à la saisie de certaines pièces.

Par notre amendement, nous proposons que ces témoins aient obligatoirement la qualité de journalistes, car il serait inconcevable que la procédure de perquisition au domicile des journalistes soit moins protectrice que celle concernant les avocats.

Par ailleurs, l'alinéa 7 de l'article vise « la » personne présente lors de la perquisition. Le ministre pourrait-il confirmer qu'il s'agit bien du représentant désigné par le journaliste perquisitionné et en aucun cas des témoins choisis par les officiers de police judiciaire ? L'article 57 du code de procédure pénale fait état, quant à lui, des « deux » témoins choisis par l'officier de police judiciaire. Il convient de lever cette ambiguïté.