Intervention de Patrick Bloche

Depuis le 7 mai 2005, ce pays s'est doté d'une loi qui consacre le secret des sources journalistiques en tant que principe fondamental. Ainsi, le secret des sources ne peut être forcé que lorsque ces sources sont de nature à prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : premièrement, si les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions ; deuxièmement, si les informations demandées ne peuvent être obtenues d'aucune autre manière.

Le cadre législatif est ici très clairement posé et ne risque pas de souffrir d'interprétations divergentes. Comment, dans ces conditions, ne pas regretter que l'élaboration de loi française, à laquelle nous travaillons depuis un an et demi, ne puisse conduire à une rédaction aussi précise ? Comment, monsieur le rapporteur, ne pas avoir le sentiment d'une occasion manquée ?