Intervention de Patrick Bloche

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré il y a plus de dix ans – il y a treize ans exactement – le principe de protection des sources journalistiques, en en faisant « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Depuis son arrêt de 1996, elle n'a eu de cesse de renforcer sa doctrine. Et, comme si les députes français avaient besoin, avant d'examiner ce texte, d'une ultime piqûre de rappel, un arrêt de chambre a confirmé une nouvelle fois cette jurisprudence le 15 décembre.

Dans cette dernière affaire, des journalistes britanniques étaient sommés par un tribunal de donner leurs sources à la suite d'une plainte d'une firme consécutive à la divulgation d'une OPA. La Cour européenne a jugé cette décision contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et réaffirmé qu'en l'espèce, les intérêts défendus étaient insuffisants pour « l'emporter sur l'intérêt public à la protection des sources journalistiques ». Les juges de la Cour de Strasbourg viennent donc de condamner de nouveau, à l'unanimité, le Royaume-Uni pour atteinte à la liberté d'expression. Or, malheureusement, notre pays n'est pas indemne de condamnations du même ordre.