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Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi

Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames, messieurs, le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes correspond à un engagement du Président de la République pris pendant la campagne électorale de 2007.

La protection des sources de l'information est une garantie du libre exercice de la profession de journaliste et de l'indépendance des médias. Elle constitue l'un des fondements de notre démocratie.

Elle permet d'abord aux journalistes d'accéder à l'information, en garantissant à leurs interlocuteurs qu'ils ne pourront pas faire l'objet de représailles pour avoir révélé certains faits.

Elle permet ensuite aux journalistes de se protéger face à certaines pressions de nature à limiter leur travail d'investigation.

La Cour européenne des droits de l'homme a consacré le principe du secret des sources des journalistes comme une composante essentielle de la liberté d'expression dans un premier arrêt en 1996.

Elle a reconnu à cette occasion que la protection des sources journalistiques était l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse, en interdisant les sommations de divulgation par l'autorité judiciaire.

En 2003, elle a poursuivi ce mouvement jurisprudentiel en considérant comme disproportionnées les mesures de perquisition effectuées dans le but d'identifier les sources des journalistes.

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