Intervention de Jean Proriol
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 20, amendement 121
Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il me semble qu'il existe un moyen terme. À l'article 14 précédemment voté, les deux dernières phrases de l'alinéa 3 précisent : « La Poste tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. La Poste transmet, sur demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. »
Notre intention n'est pas de couper les ailes à l'ARCEP ou de réduire son champ d'activité, mais nous ne souhaitons pas lui attribuer des compétences plus larges que nécessaire. Il apparaît qu'elle peut déjà obtenir toutes les informations requises par le jeu de l'article 14, alinéa 3. Toutefois, compte tenu de nos bonnes relations, je m'en remets à la sagesse générale sur cet amendement.
(L'amendement n° 121 est adopté.)
