Intervention de Laure de La Raudière

Si l'on adoptait l'amendement du rapporteur, y aurait-il un risque que Bruxelles, estimant que l'ARCEP n'a pas un contrôle de l'ensemble des activités du groupe La Poste, exige la scission de ses activités ?

Dans le cas contraire, le Parlement ne souhaite pas attribuer des pouvoirs au régulateur de façon trop dispendieuse.