Intervention de Jean Proriol

Cette obligation d'informer l'ARCEP, le régulateur, pèse d'ailleurs à plusieurs reprises dans le projet de loi sur le prestataire du service universel, notamment à l'alinéa 3 de l'article 14 et à l'alinéa 7 de l'article 16.

Il ne nous semble pas opportun d'ajouter à ces obligations, d'autant que c'est l'ARCEP qui définit elle-même la façon de contrôler. La communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes n'aurait en outre aucune légitimité pour ce qui concerne, par exemple, les activités financières. Le projet de loi a pour objectif de rapprocher La Poste du droit commun. La multiplication des obligations qui pèsent sur elle ne doit pas aboutir à une restauration de la tutelle administrative sur l'entreprise.

Enfin, monsieur le ministre, le présent amendement, qui devrait recevoir l'appui de Jean Dionis du Séjour, propose de limiter la surveillance de l'ARCEP à la seule comptabilité relative au service universel, sans pour autant laisser à La Poste l'opportunité de faire compenser des coûts qui n'ont rien à voir avec sa mise en oeuvre. L'article L. 5-2 du code des communications électroniques et des postes prévoit déjà que le régulateur précise les règles de comptabilisation des coûts du prestataire du service universel. Il suffit à notre avis de préciser qu'il établit clairement, d'une part ce qui relève du service universel et qu'il estime nécessaire de contrôler, d'autre part ce qui n'en relève pas.

C'est une petite bataille qui dépasse un peu, en effet, le cadre rigide de la rédaction de l'amendement.