Intervention de Christian Estrosi

Je suis au regret de dire à M. le rapporteur que l'ARCEP a un pouvoir de régulation sur l'ensemble des prestations relevant du champ du service universel.

Il est vrai que l'utilisation de moyens partagés entre des activités relevant du champ du service universel et celles qui n'en relèvent pas conduit nécessairement l'ARCEP à examiner le partage des coûts communs. C'est pourquoi il n'est pas anormal de lui donner compétence pour préciser également les règles de comptabilisation des coûts communs afin de vérifier que leur affectation est correctement répartie. Cela étant, monsieur le rapporteur, je ne peux accepter cet amendement car les directives européennes sont très claires sur ce point : l'autorité de régulation doit pouvoir avoir des informations sur l'ensemble des activités de l'opérateur en charge du service universel.