Intervention de Jean Proriol
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 20, amendement 119
Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'une meilleure rédaction d'un principe tarifaire s'appliquant au service universel.
(L'amendement n° 119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
