Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Après l'article 19, amendement 428
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Il est en effet judicieux d'obliger le titulaire de l'autorisation à prévoir la mise en place d'un dispositif permettant de garantir aux utilisateurs le traitement de leurs envois de correspondances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Un tel dispositif est destiné à éviter qu'en cas de défaillance d'un opérateur le courrier ne soit laissé en souffrance, comme cela a pu être le cas dans des affaires récentes. Nous y sommes donc très favorables.
