Intervention de Jean Dionis du Séjour

C'est un amendement important, qui tend à corriger ce qui s'est passé lors du dépôt de bilan d'Alternative Poste. Il est proposé d'obliger chaque titulaire d'autorisation, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, à décrire précisément le dispositif de desserte de courrier qu'il utilisait, de manière que l'ARCEP prenne toutes les mesures pour assurer la continuité du service postal.