Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 14, amendement 69
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Le service d'envois recommandés fait partie du service universel, monsieur Brottes : La Poste, en tant que prestataire du service universel, sera donc dans l'obligation de proposer des recommandés qui répondent aux exigences de qualité du service universel.
Cependant, avec l'ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 2011, il est impossible d'exclure les envois recommandés de l'ouverture à la concurrence et de permettre un monopole sur ce secteur. Ce serait contraire à la directive européenne. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 69 n'est pas adopté.)
