Intervention de Jean Proriol
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 13, amendement 40
Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je précise que nous sommes défavorables à cet amendement car la disposition visée est déjà prévue à l'alinéa 7 du présent article. Nous souhaiterions donc un retrait de cet amendement et, à défaut, émettrions un avis défavorable.
