Intervention de Christian Estrosi

J'espère que M. le rapporteur ne m'en voudra pas si j'apporte moi-même une réponse à la question de M. Daniel Paul, qui est particulièrement fondée.

Il est vrai que nous devons tirer les conséquences du changement de statut et maintenir une exonération de la TVA pour l'opérateur en charge du service universel. La transposition de cette disposition n'avait pas été nécessaire jusqu'alors car le statut public de l'opérateur historique lui permettait de rester hors du champ de la TVA, sur le fondement d'une autre disposition de la directive TVA. La transposition est aujourd'hui nécessaire.

Le présent article a été judicieusement introduit au Sénat par voie d'amendement, sur l'initiative – me semble-t-il – de M. Louis Nègre, afin d'assurer la continuité du régime actuel de TVA appliqué à La Poste. C'est une simple disposition d'application technique qu'il convient de maintenir pour assurer la continuité du régime de TVA dont bénéficiait La Poste. Je vous le confirme donc, monsieur Paul : l'exonération perdure.