Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 12 bis, amendement 176
L'article 12 bis est un article de mise en conformité avec les dispositions du code du travail. Il assujettit l'État et les personnes publiques ainsi que La Poste à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés.
La Poste, qui devient une société anonyme, est soumise à une obligation d'emploi similaire par les articles L.5212-1 et suivants du code du travail. Il n'y a donc pas lieu de maintenir la référence à La Poste dans l'article L.323-2. J'ajoute qu'un délai a été introduit pour permettre notamment la reconnaissance des fonctionnaires inaptes comme travailleurs handicapés et que les deux régimes sont strictement équivalents pour les handicaps.
Voilà la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement que je vous demande de retirer, monsieur Paul.
