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Intervention de François Brottes

Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 10, amendement 172

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Toujours pour notre recours devant le Conseil constitutionnel, nous considérons qu'être fonctionnaire et actionnaire est incompatible. Ce n'est pas constitutionnel dans une société anonyme.

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