Intervention de Christian Estrosi

Je présente un amendement de suppression de l'article 7 ter, en rappelant qu'au Sénat, l'article 7 ter a été voté en même temps que l'article 7 bis, dont le Gouvernement a proposé la suppression en commission. Il est donc cohérent de proposer également la suppression de l'article 7 ter, qui a pour seul objet de présenter un bilan annuel des promotions annuelles des reclassés en application des dispositions du décret du 14 décembre 2009, paru le 15 décembre au Journal Officiel, à mon initiative.

À l'évidence, une telle disposition n'est pas du domaine de la loi. J'ajoute que, curieusement, cet article 7 ter maintient l'appellation de personne morale de droit public pour La Poste, ce qui est contraire à l'objet même du titre Ier. Il me paraît donc préférable de supprimer cet article.