Intervention de Christian Estrosi

La reconstitution de carrière n'a pas été demandée par le juge administratif lorsqu'il a eu à statuer sur la situation des fonctionnaires reclassés. Le Conseil d'État, saisi à de nombreuses reprises par les associations de fonctionnaires reclassés, a notamment rendu un arrêt le 11 décembre 2008, aux termes duquel le Conseil d'État demande que les fonctionnaires reclassés puissent à nouveau bénéficier de promotions internes à l'avenir, mais il n'a pas demandé de manière rétroactive de dispositifs de reconstitution de carrières. Le juge administratif a donc bien confirmé que cette reconstitution de carrière n'est pas fondée.

La reconstitution de carrière collective est un acte administratif, réglementaire, qui n'intervient que rarement. Les reconstitutions de carrière n'ont, jusqu'à présent, été accordées de façon collective que pour réparation de préjudice de carrière imputable aux événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine, de la Seconde Guerre mondiale. La situation des fonctionnaires reclassés qui, en 1993, ont fait le choix d'une situation administrative plutôt que d'une autre, tout en restant pleinement fonctionnaires de l'État, apparaît sans comparaison avec celle des fonctionnaires qui ont eu à connaître les épreuves de la guerre.

Le Gouvernement n'arrive pas les mains vides sur ce sujet puisqu'il apporte une solution alternative. Pour mémoire, je rappelle que la situation des reclassés a été créée par un décret du 25 mars 1993 signé de Pierre Bérégovoy, Premier ministre, Émile Zuccarelli, ministre des postes, et Martin Malvy, ministre du budget. Comme je l'ai déjà dit en séance publique au Sénat, depuis cette date, aucun gouvernement n'a pris en compte la situation des personnels reclassés de La Poste. Le décret dont je vous ai parlé il y a quelques instants va permettre de relancer la promotion interne des reclassés de La Poste, ce qui constitue une vraie avancée pour eux. Cela fait des années que tout le monde le promet, et je suis assez fier d'être en mesure de vous présenter ce décret avant que votre assemblée ne procède au vote, conformément à mon engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)