Intervention de Jean Proriol
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Après l'article 2 bis, amendement 31
Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable.
Je rappelle à M. Brottes que l'accessibilité bancaire n'équivaut pas à un droit inconditionnel à l'ouverture d'un compte bancaire. Cette question a déjà été tranchée dans la loi de modernisation de l'économie. Entre les lignes de votre amendement, il me semble voir ressurgir le livret A, qui reste un instrument privilégié. Il n'y a pas lieu de relancer la discussion sur ce sujet dans ce projet de loi.
