Intervention de Jean Proriol
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 2, amendement 145
Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable.
L'alinéa 10 se borne, monsieur Paul, à reprendre une formule qui figure au code monétaire et financier. Il serait difficile, pour une banque, d'accepter la suppression de son autorisation de travailler.
