Intervention de Jean Proriol
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 2, amendement 81
Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques :La Poste dispose déjà du monopole de l'émission des timbres. En prévoyant que celle-ci est assurée par Phil@poste, cet amendement empiète clairement sur la liberté de gestion et d'organisation de La Poste.
