Intervention de Jean Dionis du Séjour

Si, monsieur le président de la commission : la CSSPPCE donne un avis, mais qu'entend-on par là ? Entre le système de contrôle de la SA et celui du service universel, où est la place de la CSSPPCE ?

Il serait plus opportun de réfléchir à la transition entre cette dernière et le régulateur ; nous ferions ainsi preuve de modernité.

Une telle commission, dit-on, permet aux parlementaires de débattre et de donner leur avis ; il est vrai qu'il existe trop peu d'instances où les parlementaires peuvent acquérir des compétences sur des sujets complexes, sectoriels et, en l'occurrence, à composante technologique : c'est un vrai problème pour notre démocratie représentative. Mais il me semble raisonnable, monsieur le ministre, de tirer les enseignements de la réforme pour l'instance visée, laquelle est directement liée au statut actuel. Je m'étonne donc que l'on n'entende aucun avis favorable sur mes deux amendements.

(L'amendement n° 421 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)