Intervention de Jérôme Cahuzac

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne voterons pas le texte tel qu'il ressort de l'examen par notre assemblée. Si nous pouvions en effet comprendre certains objectifs de la réforme de la taxe professionnelle – éviter la délocalisation de secteurs entiers de notre industrie –, nous persistons à penser qu'elle se réalise dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes au regard de l'état des finances publiques, des besoins des collectivités et de ceux des entreprises concernées.

Pour ce qui est des finances publiques, cette réforme est entièrement financée par un endettement supplémentaire de 10 à 12 milliards d'euros l'an prochain, puis d'environ 5 milliards par an en vitesse de croisière ; au surplus, aucune recette n'est prévue en contrepartie, ni d'économies de dépenses de fonctionnement, que les récentes annonces aggraveront encore.

La réforme n'est pas non plus satisfaisante pour les collectivités, dont le financement perd la lisibilité qu'il avait acquise au cours des dernières années. Conséquence : les collectivités locales seront moins enthousiastes – et le mot est faible – pour investir dans les années à venir, alors que l'investissement sera plus que jamais nécessaire pour permettre à notre pays de sortir de la crise.

Enfin, si l'industrie a évidemment besoin de cet allégement de charges sur les investissements, nous maintenons que les secteurs de la banque, de la finance, de l'assurance et de la distribution, grande ou moyenne, n'en avaient aucunement besoin pour continuer à prospérer sans menacer de délocaliser leurs centres de décision.

Cette réforme est également critiquable en ce qu'elle déséquilibre notre fiscalité. Je l'ai déjà dit : si le critère pour supprimer un impôt était son imbécillité, il faudrait supprimer tous les impôts… En vérité, c'est l'équilibre de ces derniers au regard de leurs assiettes respectives qui décide de la justesse et de la performance du système, et de la compétitivité fiscale de notre pays. Or, en taxant, non pas uniquement, mais majoritairement l'emploi via la valeur ajoutée, la présente réforme risque de compromettre, sinon la reprise, en tout cas la croissance de la consommation, composante essentielle de la croissance économique dans notre pays. La taxation de la masse salariale, qui représente encore 55 % à 60 % de la valeur ajoutée, ne nous semble donc pas heureuse dans la conjoncture actuelle.

Par ailleurs, les collectivités locales auront besoin de ressources ; or le système proposé entraînera inévitablement un déport vers les ménages, ce qui sera néfaste à la consommation.

Quant aux autres mesures – taxe carbone et fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents du travail notamment –, elles ne nous paraissent acceptables ni dans le contexte actuel, ni dans leur principe même.

Un dernier mot au sujet du grand emprunt, cette dette supplémentaire pour notre pays, que nous examinerons prochainement. M. le rapporteur général a accepté l'amendement du Gouvernement relatif aux niches fiscales au nom du refus de toute mesure rétroactive. Si le Gouvernement allait au bout de ses intentions s'agissant de la taxation des bonus accordés à certaines professions du secteur bancaire – mais nous continuons d'en douter –, cette taxation serait rétroactive : M. le rapporteur général l'acceptera-t-elle ? Bref, l'argument de la rétroactivité doit donc être fortement relativisé. Si, comme je ne saurais trop vous y engager, chers collègues de l'UMP, vous décidez de taxer les bonus au titre de l'année 2009, vous contreviendrez, avec cette mesure rétroactive, à un principe que vous nous opposez systématiquement lorsque nous essayons de rétablir un peu de justice fiscale.