Intervention de Michel Bouvard

Le Gouvernement considère que le dispositif, qui reste en effet incertain quant à son interprétation, pourrait faire l'objet d'un rescrit ; c'est en tout cas ce que l'on m'a proposé. Cependant, des discussions étant en cours entre des associations de propriétaires et de nouveaux gestionnaires, des questions de délais se posent : il faut une réponse immédiate, précise et sécurisante pour les intéressés ; c'est précisément ce que la loi nous permet de faire, puisque celle-ci entrera en vigueur sitôt que le Conseil constitutionnel aura statué.

S'agissant des dispositifs de défiscalisation applicables aux résidences de tourisme, sans rouvrir le débat à cette heure, un équilibre a été trouvé. Certes, quelques défaillances demeurent , liées à la crise et à des opérateurs peu scrupuleux ou peu performants, mais l'essentiel était d'encadrer le système. Nous l'avons fait dans le projet de loi relatif au tourisme pour ce qui concerne l'analyse et la validation des projets ; je regrette à cet égard que nos amendements obligeant à la présentation des projets devant les conseils municipaux n'aient pas été retenus, à l'époque, par le Gouvernement : loin d'alourdir le travail desdits conseils, cette mesure aurait éclairé les maires avant la signature des permis de construire pour ce type d'équipements.

Les dispositions fiscales ont été également clarifiées, non seulement pour résoudre les défaillances, mais aussi pour mieux encadrer les nouveaux projets et éviter certaines dérives, y compris en termes de publicité et d'information de ceux qui souhaitent investir dans les produits défiscalisés.