Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 43 bis, amendement 41
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :Nous sommes les premiers à avoir plafonné globalement les niches fiscales.
Nous l'avons fait en tenant compte des plafonds particuliers, notamment outre-mer. Nous avions adopté un plafond global à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable du contribuable.
Il est vrai que certains amendements, qui n'émanaient pas seulement de l'opposition, ont été présentés à l'Assemblée dans le but de durcir le dispositif. J'ai répondu à leurs auteurs qu'il me paraissait plus sage d'attendre l'évaluation du niveau du plafond global fixé l'an dernier avant de le modifier dès cette année, sachant que cet instrument dont nous nous sommes dotés est tout de même très efficace pour réguler la dépense fiscale.
Nos collègues sénateurs ont souhaité durcir le dispositif dès cette année, abaissant le plafond à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable.
En commission mixte paritaire, nous avons accepté la proposition du Sénat à une condition : qu'il y ait des mesures de transition. Nous devons rester fermes sur le principe de la non-rétroactivité.
Je suis donc favorable à cet amendement qui propose des mesures de transition.
