Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 43 bis, amendement 41
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Le Sénat a adopté un amendement abaissant le plafonnement global des niches fiscales à 20 000 euros plus 8 % du revenu.
Afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement engagées avant l'adoption de cette mesure par les contribuables concernés par ce durcissement, des dispositions d'entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et ultramarins, sur le modèle des mesures prises lors de l'adoption du plafonnement global.
Pour ces raisons, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir adopter cet amendement qui concerne les nouveaux investissements.
