Intervention de Éric Woerth

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des mesures prises en commission mixte paritaire, des amendements adoptés au cours de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances et de deux corrections techniques.

S'agissant de la taxe professionnelle, les travaux de la CMP ont conduit à augmenter les recettes de l'État de 164 millions d'euros. Cette hausse est due notamment au rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement sur la cotisation sur la valeur ajoutée.

À l'inverse, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée est minoré de 18 millions d'euros, sous l'effet de la modification du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée en proportion du chiffre d'affaires, et de l'impact des autres modifications opérées sur le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

S'agissant de la contribution carbone, la baisse de l'exonération de 100 % à 35 % de contribution carbone des transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises conduit à un gain de recettes de 21 millions d'euros.

Enfin, cet amendement apporte quelques clarifications rédactionnelles à l'état A que nous n'avions pas apportées jusqu'à présent. Une nouvelle ligne de recettes est créée au sein du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

La ligne n° 1421 de l'état A – « Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité » est supprimée à partir de 2010, car elle a été transformée en deux transferts directs aux collectivités locales.

Au total, à l'issue de cette deuxième lecture et après ces mesures de reclassification ou de prise en compte, les recettes de l'État augmentent de 185 millions d'euros. Le solde négatif, c'est-à-dire le déficit, diminue de 185 millions d'euros et passe ainsi à 117,4 milliards d'euros.

Je vous rappelle que le Sénat avait augmenté ce solde par rapport à celui qui avait été adopté par l'Assemblée nationale. Le tableau de financement est ajusté en conséquence.