Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 12 ter, amendement 2
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Cet amendement tend lui aussi à lever le gage, à propos de la question de la fluidification des transmissions d'entreprises.
(L'amendement n° 2 , accepté par la commission, est adopté.)
