Intervention de Michel Bouvard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi de finances, je voudrais tout d'abord, comme ceux qui m'ont précédé à cette tribune, saluer la qualité du travail mené par notre rapporteur général, ainsi que la bonne maîtrise des débats de la commission des finances, sous l'autorité de son président.

La réforme de la taxe professionnelle, cela a été dit avant moi, a un immense mérite, celui de ne plus taxer les investissements des entreprises avant même que ceux-ci aient produit le moindre effet positif sur leur activité ni dégagé la moindre rentabilité. Cette réforme était attendue, notamment par l'industrie confrontée à la concurrence internationale et par celle qui est au premier rang des secteurs d'activité économique souffrant aujourd'hui de la crise générée par la crise financière.

L'accord intervenu en commission mixte paritaire permet, dans la continuité de l'engagement de l'Assemblée nationale, d'obtenir la territorialisation des bases de la valeur ajoutée. C'est là un point extrêmement important, monsieur le ministre, puisque cela garantit une dynamique des ressources dont disposent les collectivités territoriales pour accueillir les entreprises. Je ne pense pas seulement aux zones d'activité, mais aussi à tout ce qui est autour, par exemple les logements locatifs ou les infrastructures permettant la desserte de ces zones. L'implication des collectivités territoriales – non pas seulement les communes et leurs groupements, mais aussi les départements et les régions – dans le développement des zones d'activité devait être maintenue. Le retour dont elles disposeront sur la valeur ajoutée dans le cadre du dispositif « micro » est une très bonne chose.

Nous avons bien compris qu'un certain nombre d'aménagements étaient proposés par le Gouvernement pour donner une signification immédiate à la péréquation entre collectivités territoriales d'un même niveau. La péréquation est légitime. Nous l'avons d'ailleurs inscrite dans des lois antérieures. Jusqu'à présent, elle s'exprimait d'une manière relativement limitée. Les dispositions adoptées en CMP pour territorialiser les bases étant respectées, je me réjouis qu'on ait pu trouver un dispositif équilibré, permettant de donner une signification immédiate à la péréquation.

La répartition entre les différentes collectivités est un débat qu'il faudra poursuivre en 2010 car, lorsqu'on parle de péréquation, il faut tenir compte de manière objective des ressources des collectivités, mais aussi de leurs charges. Le dispositif proposé par le Sénat comportait un équilibre savant entre la population, le nombre de bénéficiaires des minima sociaux et le nombre de kilomètres de voirie : ce n'étaient sans doute pas les critères les plus pertinents, ni les plus exhaustifs. Mais je veux bien reconnaître la complexité de cette affaire…

Nous avons prêté une attention toute particulière à la fiscalité des établissements exceptionnels de production d'énergie, qu'il s'agisse des centrales nucléaires ou des ouvrages hydrauliques. J'ai bien compris qu'un certain nombre d'aménagements étaient proposés en vue d'en garantir la constitutionnalité, ainsi que pour tenir du compte du fait que les collectivités accueillant ces établissements supportent les risques qui s'y attachent. Il convenait également de permettre que cette fiscalité continue à jouer un rôle de péréquation des ressources. Ces aménagements vont dans le bon sens, et je m'en réjouis.

Monsieur le ministre, je souhaite exprimer ma satisfaction en ce qui concerne la solution trouvée pour maintenir les fonds départementaux de taxe professionnelle. Quelques collègues ont formulé des réserves vis-à-vis de ces fonds, mais la péréquation intradépartementale reste une nécessité. Tous les rapports rédigés dans le passé sur la gestion des fonds de péréquation montrent qu'ils jouent un rôle irremplaçable. Il reste à trouver le moyen d'abonder leurs ressources, qui se trouvent cristallisées par ce texte et par la réforme de la taxe professionnelle. Des problèmes peuvent se poser, moins du fait de la disparition d'établissements exceptionnels que de l'évolution du nombre de salariés. Des aménagements sont nécessaires pour préserver la pérennité des fonds.

Enfin, je pense qu'il était important de conforter les dispositions relatives aux opérateurs de l'État. Le rapport récemment publié par la Cour des comptes sur l'évolution de leurs effectifs donne raison à ceux qui se battent sur ce sujet depuis de nombreuses années et conforte les dispositions que vous avez présentées, monsieur le ministre, la semaine dernière.