Intervention de Philippe Vigier

Un mot maintenant sur le barème d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée, dont la définition finale est très proche de la proposition que nous avions faite initialement et qui a été rejetée ici – mais la sagesse vient à un moment ou un autre !

Surtout, et c'est essentiel, le texte que nous allons voter aujourd'hui exclut les petites entreprises de cette cotisation, puisque l'État prendra en charge la différence entre les deux barèmes par voie de dégrèvements. Il s'agit là d'une mesure de sagesse, monsieur le ministre, puisque cette réforme doit être l'occasion d'alléger la charge fiscale qui pèse sur toutes les entreprises, y compris les plus petites.

Deuxième aspect : la réforme ne doit pas se faire au détriment de la solidarité entre les territoires, d'où la nécessité d'instaurer un puissant système de péréquation. Je me félicite d'ailleurs que la CMP ait également retenu la proposition de mes collègues Charles de Courson et Marc Laffineur, visant à instaurer un système de péréquation des droits de mutation, qui sera mis en oeuvre dans le texte d'ajustement prévu pour la mi-2010.

J'en profite également pour redire ma satisfaction qu'ait été adoptée une clause de « revoyure », qui permettra de réaliser les ajustements nécessaires. C'est une réponse forte à l'incertitude dans laquelle sont aujourd'hui plongés les élus locaux.

Enfin, il est un autre point que j'aimerais aborder : celui de la garantie de l'autonomie financière et fiscale de nos collectivités.

La garantie financière, tout d'abord. Le principe de stricte compensation des ressources en 2010, comme le disait à l'instant le président de la commission des finances, n'est respecté que dans une certaine limite, celle des taux 2008 majorés de 1,2 %, ce qui représente un manque à gagner de l'ordre de 600 millions d'euros pour les collectivités qui ont augmenté leur taux 2009 au-delà de 1,2 %.

L'autonomie fiscale, ensuite. Le groupe Nouveau Centre défend de longue date la responsabilisation des élus locaux, qui passe par la mise en oeuvre du principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales, donc par une véritable politique de décentralisation.

À ce titre, si nous avons obtenu satisfaction pour le bloc communal, le taux d'autonomie fiscale des régions et des départements est ramené respectivement à 10 et à 18 %, ce qui est inacceptable. Vous verrez que nous en viendrons à la seule solution d'avenir, celle que nous proposons avec constance, et qui consiste à affecter à ces deux collectivité une taxe additionnelle à la CSG nationale, seul impôt véritablement moderne et juste, et dont l'assiette est la plus large. Cette réforme se traduirait par une baisse du taux de CSG nationale et donnerait aux départements et aux régions le pouvoir de fixer un taux additionnel plafonné.