Intervention de Philippe Vigier

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui, comme l'a dit le rapporteur général, au terme de l'examen d'une des lois de finances les plus importantes de ces vingt-cinq ans dernières années, puisqu'elle comprend deux dispositifs majeurs : la réforme de la taxe professionnelle et l'instauration de la taxe carbone. Elle intervient au moment où, avec le sommet de Copenhague et le lancement du grand emprunt, ce qui est en jeu est la transformation radicale de notre modèle de développement économique, et ce alors que la situation de nos finances publiques est la plus difficile depuis cinquante ans.

La montée en puissance, dans le débat public, de la question de la maîtrise des dépenses et des déficits, en un mot de la croissance de la dette publique, traduit une prise de conscience salutaire de la gravité de la situation. C'est un combat que le Nouveau Centre a toujours mené, et qui va jouer un rôle majeur dans le débat sur la transition de notre modèle économique vers un modèle de croissance durable.

Car il n'est pas de croissance durable et solidaire sans maîtrise de nos dépenses de fonctionnement ni maîtrise de notre dette. Aussi suis-je heureux de constater que nos propositions sont aujourd'hui relayées par le Président de la République lui-même, qui a récemment évoqué une possible inscription dans la Constitution de la règle d'or interdisant de présenter un budget en déficit de fonctionnement, car nous ne pouvons plus continuer ainsi.

Il faut tout d'abord réduire les dépenses. Nous avions d'ailleurs proposé des mesures permettant la réalisation d'économies de l'ordre de 5 milliards d'euros, parmi lesquelles un coup de rabot général de 5 % sur l'ensemble des niches fiscales. Et je prends le pari, mes chers collègues, que nous parviendrons tôt ou tard à cette solution de sagesse.

Ce combat n'est en aucun cas un combat partisan, car il y va de la gouvernance économique de notre pays. Il dépasse les clivages politiques, les clivages générationnels, mais également les clivages sociaux puisque la dette et les déficits sont l'affaire de tous. Le Nouveau Centre aura d'ailleurs l'occasion de le redire avec force lors de la conférence sur les déficits publics que le chef de l'État vient d'annoncer.

J'en viens maintenant au texte proprement dit. Au nom du groupe Nouveau Centre, je formulerai trois remarques.

La première concerne l'indispensable réforme de la taxe professionnelle. Indispensable puisque entamée en 2000 par Dominique Strauss-Kahn, elle permettra, j'en suis certain, de libérer les énergies de nos territoires, de lutter contre les délocalisations, de stimuler l'investissement, donc de contribuer à la sortie de crise et de ne plus pénaliser bêtement les investissements matériels.

Néanmoins, j'aimerais insister sur trois aspects de cette réforme que le groupe Nouveau Centre et moi-même jugeons non négociables au regard de la mise en oeuvre d'une véritable démocratie locale, idée que nous avons toujours portée.

Premièrement, cette réforme doit s'accompagner du maintien d'un lien fort entre l'entreprise et les collectivités locales, ce qui n'était pas le cas, monsieur le ministre, dans le projet du Gouvernement. Nous nous sommes battus pour renforcer la capacité d'attraction de nos collectivités et pour faire de leur fiscalité un outil dynamique au service de l'investissement. Je suis donc heureux de voir que le bloc communal recevra, comme nous l'avions proposé, une fraction non négligeable – 26,5 % – de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera un impôt dynamique. Pour mémoire, le groupe Nouveau Centre avait déposé un amendement portant ce taux à 30 %.

Surtout, je suis heureux que la commission mixte paritaire ait accepté d'étendre la territorialisation de l'assiette aux départements et aux régions, comme nous l'avions demandé. Il aurait en effet été incohérent que ces deux échelons soient exclus du dispositif. De plus, le texte adopté par le Sénat posait un grave problème constitutionnel car il aurait eu pour effet de faire chuter le taux d'autonomie financière des départements et des régions.

Je déplore cependant les pas en arrière que vient de faire le Gouvernement pour revenir sur la territorialisation. Si j'ai bien compris, les amendements qu'il va déposer visent en quelque sorte à renationaliser une partie du dispositif, ce qui est très regrettable. À cet égard, je salue le travail de notre rapporteur général, militant inlassable de la territorialisation, qui a préservé l'essentiel.