Intervention de Didier Migaud

Les modalités de cette contribution carbone ne permettront pas une juste redistribution en direction des ménages.

Quatrième critique : les choix fiscaux sont dans la continuité d'une certaine injustice – ou d'une injustice certaine. Je pense à la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail, ou au refus d'indexer le tarif de la prime pour l'emploi, déjà gelé lors de la création du RSA.

Cinquième et dernière critique : le refus d'une véritable prise en compte de la nécessité de faire contribuer les banques au rétablissement des comptes publics et de faire jouer à la fiscalité un rôle régulateur s'agissant des rémunérations extravagantes de certains de leurs salariés. Je veux parler, bien sûr, des bonus, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, soit à l'occasion du collectif de fin d'année, soit à l'occasion du collectif de janvier prochain.

Comme le rapporteur général, je considère que le Parlement a été fortement utile dans l'examen de la réforme de la taxe professionnelle. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est meilleur que le texte initial. C'est le résultat d'un travail approfondi des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

De même, la CMP a beaucoup travaillé sur ce texte. Il aura fallu plus de huit heures de débats en CMP pour parvenir à un compromis que le ministre a estimé intelligent et équilibré. Toutefois, je regrette que le travail réalisé, tant en commission des finances qu'en CMP, soit pour partie remis en cause, voire plutôt dégradé, par les amendements du Gouvernement, alors que certaines avancées avaient pu être obtenues sur quatre sujets, et notamment sur le ticket modérateur.

Alors que l'Assemblée nationale avait rejeté le ticket modérateur, le Gouvernement nous l'a imposé en seconde délibération. Ensuite, ce fut au tour du Sénat puis de la CMP de le rejeter. Or vous le réintroduisez aujourd'hui.

Vous allez plafonner la valeur ajoutée, y compris pour les grandes entreprises, ce qui va à l'encontre de ce que la CMP avait souhaité.

Vous nous proposez, pour 2010, un calcul défavorable de la compensation, revenant sur le pourcentage de 1,2 % sur lequel l'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient mis d'accord. Je trouve cela mesquin (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.), pour ne pas employer de mot plus dur. Nous avions même trouvé une recette supplémentaire pour le financer.

Cette disposition aura pour conséquence de conforter le sentiment qu'auront les élus que, y compris dès 2010, la réforme de la taxe professionnelle aura un coût pour eux, ce qui pourrait les conduire à ne pas réaliser tous les investissements qu'ils auraient pu prévoir sur l'année 2010. C'est une erreur, y compris par rapport à la situation économique de notre pays et à la nécessité de conforter l'activité.

Enfin, le rapporteur général s'était bien battu, proposant un mécanisme intelligent de territorialisation qui concernait les départements et les régions. Or vous réintroduisez des éléments « macro » dans le dispositif, ce qui aurait dû être évité afin de respecter les travaux de la commission mixte paritaire.

Pour conclure, je tiens à saluer le travail de chacun et à exprimer un regret. En effet, les amendements du Gouvernement ne sont pas de simple forme, de coordination, mais bien des amendements de fond. Ce n'est jamais une bonne méthode que de présenter des amendements après une CMP. Aller à l'encontre de ce qu'ont décidé députés et sénateurs dans le cadre d'une proposition équilibrée ne correspond pas à ma conception des relations qui doivent exister entre le Parlement et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)