Intervention de Didier Migaud

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes parvenus à la fin du long processus que constitue l'examen du projet de loi de finances. Je veux également m'en réjouir et m'associer aux remerciements qui ont été exprimés, tant par le rapporteur général que par le ministre. Un travail extrêmement important a été accompli dans le respect des convictions des uns et des autres.

Cela dit, les critiques de fond que nous pouvions formuler à l'encontre de ce projet de loi de finances restent les mêmes à la fin de la discussion qu'à son début.

Ce projet de loi de finances nous paraît traduire une vision incomplète de la situation de nos finances publiques en 2010. Le Parlement se prononce sur un budget partiel, qui fait l'impasse sur les mesures présentées dans le cadre du collectif budgétaire du mois de janvier, lequel autorisera vraisemblablement près de 35 milliards d'euros de dépenses supplémentaires.

Il y a une certaine incongruité à discuter de ce projet de loi de finances sans avoir eu de précisions suffisantes quant au contenu et aux modalités de financement de cet emprunt.

Deuxième critique de fond : la réforme de la taxe professionnelle n'est pas financée et ne le sera que par une aggravation du déficit. Pour l'année 2010, elle représente un coût de 11,7 milliards pour s'élever progressivement, à partir de 2011, entre 4 à 5 milliards, la contrepartie de l'allégement consenti aux entreprises risquant d'alourdir la fiscalité sur les ménages.

Troisième critique : la taxe carbone se révélera probablement inefficace en matière de protection de l'environnement, de l'écologie, tout en étant injuste socialement.