Intervention de Gilles Carrez

Nous en avions longuement parlé ici même, et nous avions convaincu le Gouvernement : il s'agissait en particulier de ne pas remettre en cause le taux de 25 % applicable en 2010. Nous sommes donc revenus au barème fixé par l'Assemblée nationale, qui distingue après 2010 les taux respectivement applicables aux bâtiments à basse consommation et aux logements ne relevant pas de cette catégorie. Ce dispositif est satisfaisant : il préservera l'efficacité de cet outil dans le contexte de relance de la politique du logement.

Toutefois – je le dis en particulier à M. Scellier –, nous avons accepté, au nom de notre politique générale de révision des dépenses fiscales au cours des trois ou quatre ans à venir, de ne pas le prolonger après 2012 afin de pouvoir procéder à une évaluation. C'est parfaitement logique.

Nous avons par ailleurs accepté le durcissement du plafonnement des niches fiscales voté par le Sénat. J'ai néanmoins appelé l'attention, en commission mixte paritaire, sur le problème de l'outre-mer. Je m'adresse en particulier à notre collègue Gaël Yanno : le plafond de 25 000 euros auxquels s'ajoute 10% du revenu imposable avait été défini au terme d'un travail d'orfèvre sur les articles 199 undecies A et B du code général des impôts, relatifs aux investissements outre-mer dans le logement ou dans l'industrie. De mon point de vue, il sera donc nécessaire de recourir à des mesures de raccordement afin de ne pas pénaliser l'outre-mer.

Nous avons ensuite accepté le dispositif du Sénat visant à encadrer les investissements dans les PME au titre de la réduction d'ISF. Pour éviter que les apports des particuliers ne restent gelés dans des fonds qui mettraient une éternité à les réinvestir dans les entreprises, nous avons fait en sorte qu'ils puissent alimenter le plus rapidement possible les fonds propres des PME. C'est pourquoi nous avons accepté de ramener le délai global d'investissement de trente à seize mois ainsi que de rendre obligatoire l'information des souscripteurs sur les commissions prélevées afin d'assurer une plus grande transparence. Ces modifications seront opérées par décret.

J'en viens aux modifications apportées aux crédits.

La CMP a accepté de réduire les crédits prévus pour la HALDE.