Intervention de Gilles Carrez

Le raccordement au barème de l'impôt effectivement acquitté par les entreprises repose sur un système de dégrèvement. Ce dispositif a l'immense mérite de supprimer l'injection massive de dotation budgétaire – qui atteignait plus de deux milliards d'euros dans les départements et un milliard dans les régions, et qui était contraire au principe d'autonomie financière des collectivités – au profit d'une véritable assiette fiscale. Nous l'avons naturellement repris.

En outre, nous avons préféré concentrer l'abattement sur les locaux industriels, à hauteur de 30 %, sur la cotisation foncière des entreprises, plutôt que de le répartir en deux fois 15 %, comme le faisait le texte de l'Assemblée nationale, afin de favoriser l'industrie par l'intermédiaire et de la cotisation foncière et du foncier bâti.

Enfin, nos collègues sénateurs avaient obtenu de haute lutte une petite amélioration de la compensation relais. L'année 2010 étant neutre, les collectivités locales pouvaient soit choisir de reconduire en 2010 le produit 2009 – le taux de 2009 étant alors multiplié par la base au 1er janvier 2009 –, soit opter pour les bases les plus fraîches possibles, celles du 1er janvier 2010, auquel cas le taux de 2008 s'appliquait. Nos collègues sénateurs ayant obtenu une majoration de 1 % de ce dernier, la CMP a très légèrement accentué l'effort, messieurs les ministres, pour atteindre 1,2 %. La compensation relais devient ainsi plus équitable.

D'autre part, vous ne serez pas surpris de constater que nous avons maintenu le célèbre dispositif Scellier, absolument indispensable à la relance de la construction, notamment en zone tendue, comme on l'a vu ces derniers mois.