Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :Le barème étant progressif, la cotisation versée par les petites entreprises était sensiblement inférieure à la contribution des grandes, ce qui créait une distorsion de la répartition territoriale en fonction du tissu des entreprises : les territoires comprenant essentiellement des petites et des moyennes entreprises étaient défavorisés par rapport à ceux où les grandes entreprises prédominent.
Le Sénat a donc adopté un dispositif très intéressant, qui consiste à calculer la ressource que la cotisation sur la valeur ajoutée procure aux collectivités locales sur la base d'un taux unique de 1,5 %, ce qui égalise la répartition.
