Intervention de Gilles Carrez

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 108 articles. Le Sénat en a adopté 63 et en a ajouté 60. La CMP a donc été saisie de 105 articles. Elle est parvenue à un accord sur 83 d'entre eux et en a supprimé 22, au terme d'un débat très riche qui a duré huit heures.

Cet accord peut être qualifié d'historique, car nous devions en particulier examiner une réforme très importante, qui occupe à elle seule 160 pages de la loi de finances que nous allons définitivement adopter ce matin, ce qui constitue un record : je veux parler de la réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci, je le rappelle, était attendue depuis très longtemps. Elle a été engagée il y a dix ans par la suppression de la part salaires de l'assiette de cet impôt ; il s'agit cette fois d'en supprimer la part investissement.

Messieurs les ministres, je ne crains pas de dire que, sur ce point, l'Assemblée comme le Sénat ont sensiblement amélioré la copie présentée par le Gouvernement, grâce à un travail tout à fait complémentaire, dicté par une première préoccupation : la protection de nos finances locales, dont chacun sait combien elles sont tributaires de la taxe professionnelle.

Nous avons poursuivi trois objectifs. Il s'agissait tout d'abord de préserver le lien fiscal territorial, qui unit l'impôt acquitté par l'entreprise et le territoire où elle est implantée.

Nous avons ensuite voulu renforcer l'autonomie financière des collectivités locales, donc veiller à assurer une péréquation satisfaisante, qui en constitue le pendant. En effet, la territorialisation de l'impôt entraîne des disparités qui imposent la péréquation. Ces deux principes d'autonomie financière et de péréquation, que les deux assemblées ont renforcés par rapport au texte initial du Gouvernement, fondaient du reste la réforme constitutionnelle de 2003.

Enfin, nous n'avons pas oublié que cette réforme, au-delà des collectivités locales, était d'abord destinée à nos entreprises. Nous avons donc appliqué de bout en bout le principe auquel l'Assemblée s'était conformée, et qui consistait à faire porter l'effort de baisse de la taxe professionnelle sur les entreprises industrielles, les plus vulnérables vis-à-vis de la concurrence internationale.

Le texte auquel nous sommes parvenus, fruit des efforts convergents des deux assemblées, est donc un bon texte.

Voici les principales décisions de la CMP s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle.

Tout d'abord, nous avons augmenté la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises destinée au bloc communal et intercommunal. Vous vous en souvenez, nous avions décidé ici même de la porter de 0 à 20 %, tout en précisant qu'il faudrait certainement accroître l'effort. Nos collègues sénateurs nous ont relayés sur ce point, la fixant à 26,5 %.

Ensuite, nous avions souhaité lier à son territoire le produit de cette cotisation sur la valeur ajoutée, dès lors qu'une partie en était transmise au niveau local. C'est ce que l'on avait appelé la territorialisation. La commission mixte paritaire a adopté ce principe d'affectation territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, au niveau des régions, qui en percevront 25 %, des départements, qui en toucheront 48,5 % – selon le texte du Sénat, que nous avons repris – et du bloc communal et intercommunal, qui en recevra donc 26,5 %.

Le Sénat a instauré le dispositif qui nous avait manqué en première lecture – sans doute vous souvenez-vous du débat difficile sur le barème.