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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben :

La procédure écrite permet un filtrage, je le comprends bien. Il est cependant surprenant que l'on ne puisse entendre le plaignant alors que l'on entend par ailleurs le magistrat.

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