Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Il serait choquant que la parité ne soit pas respectée en matière de discipline des magistrats. Si l'on ne fixe pas de règles en cas d'empêchement, on s'expose à des situations paradoxales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion