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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon, rapporteur :

Avis défavorable. À cette première objection s'en ajoute une autre : si l'avis est rendu public, un justiciable pourrait, le cas échéant, s'en servir dans une procédure en cours.

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