Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Même si cela peut se comprendre, un tel signal ne me paraîtrait pas, en l'occurrence, très approprié.
L'exposé sommaire de l'amendement CL 5 précise que ce serment se fonderait sur « le recueil des obligations déontologiques des magistrats », alors que la réforme constitutionnelle vise précisément à ouvrir la composition du CSM de manière que ces derniers ne soient pas majoritaires.
La Commission rejette l'amendement CL 4.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite, à l'unanimité, l'amendement CL 6 de M. André Vallini.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 5 du même auteur.
