Intervention de André Vallini
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Vallini :Il est impossible, monsieur Garraud, de limiter le déport – sinon en interdisant à l'avocat d'exercer – puisqu'en quatre ans il pourra examiner la carrière de l'ensemble des magistrats.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, décider que tous les membres du CSM seront, pendant quatre ans, exclusivement membres de cette institution ne résoudrait-il pas le problème ?
