Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Pas d'adverbe !
La Commission rejette l'amendement CL 2.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 24 du rapporteur.
Enfin, elle adopte l'article 3 modifié.
Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Incompatibilités applicables aux membres du CSM :
La Commission est saisie de l'amendement CL 3 de M. André Vallini.
